Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions sont applicables pour la vente de produits de Bacchuseum SA sur son site de vente en ligne www.phildanstacave.be. Ces conditions sont mises à disposition de l’acheteur à travers la page intitulée « Conditions générales de vente ». Ces informations permettent à l’acheteur d’être pleinement informé avant de procéder à l’acte d’achat. Il sera demandé à l’acheteur avant son acte d’achat de confirmer son accord avec ces conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées sans préavis. L’acheteur est invité à consulter régulièrement ces conditions.

L’acheteur des produits se retrouvant sur le site www.phildanstacave.be confirme être âgé(e) de dix-huit (18) ans à la date de la commande conformément à la législation en vigueur sur la vente de boissons alcoolisées. Ces produits sont exclusivement réservés à un public majeur et capable. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Pensez à consommer avec modération.

Article 2 : Commande

Une commande est confirmée dès lors que le prix total a été payé par l’acheteur. Un e-mail de confirmation sera envoyé à l’acheteur pour lui confirmer la prise en compte de la commande. Bacchuseum SA s’engage à lui livrer les biens conformes à sa commande au moyen du service de livraison choisis par l’acheteur. En cas d’erreur de la part du vendeur, l’acheteur est en droit de demander au vendeur de rectifier l’erreur.

Dans l’achat d’un vin, Bacchuseum SA s’engage à en livrer un d’un millésime indiqué sur la fiche produit de ce vin, sans s’engager sur un millésime précis.

Les commandes faites verbalement, notamment par téléphone seront acceptées sous la responsabilité du client et le vendeur ne pourra en aucune manière être tenu responsable de la non-conformité de la commande obtenue.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler tout commande qui lui apparaitrait douteuse ou simplement non conforme. Le vendeur se réserve également le droit de l’annulation de commande avec un acheteur pour lequel un litige existerait. Si le paiement à été réglé, Bacchuseum SA s’engage à rembourser l’acheteur.

Les représentations des produits comme les photos de bouteilles ou d’étiquettes ou d’autres représentations relatives aux produits ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucune manière avoir valeur contractuelle. Une différence dans les couleurs du contenu ou de la bouteille peut résulter de la date ou de la qualité de la photo ou d’un changement d’étiquette. De même, les explications et indications émises à propos d’un produit ne sont là que pour faciliter la compréhension. En ce sens, ils peuvent faire preuve de subjectivité et le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude ou d’opinions différentes sur les contenus proposés sur le site. Si les vins ne répondent pas totalement à l’appréciation de l’acheteur, le vendeur fera le nécessaire pour trouver les vins qui répondront davantage au besoin de l’acheteur et le cas échéant le vendeur remboursera la contre-valeur de la commande retournée. La reprise se fera pour les caisses pleines et l’échange concernera les bouteilles non endommagées.

Article 3 : Droit de rétractation

Dans les quatorze (14) jours de la réception de la commande par ou pour le consommateur, l’acheteur est en droit d’annuler sa commande sans être obligé de donner une raison.

Le client qui souhaite exercer ce droit de rétractation peut le faire en complétant le formulaire accessible dans la page contact du site internet et en indiquant de manière explicite sa volonté d'exercer ce droit. Dans le cas où l'obligation légale d'information du droit de rétractation n'est pas satisfaite la période de rétractation est prolongée éventuellement jusqu'à une année et quatorze jours tant que le vendeur n'a pas satisfait à cette obligation légale d'information.

Dans ce cas, l’acheteur fera preuve de précaution envers le produit et le renverra dans le même état que lorsqu’il l’a reçu, dans la mesure de ses capacités. Le retour de ce produit ne sera accepté que si la possibilité de le recommercialiser a été préservée.

Les frais de retour sont à charge de l’acheteur et effectués par le transporteur accrédité par le vendeur. Pour ce type de situation, la validation et la période de reprise sont organisés par le vendeur ou toute autre personne accréditée par celui-ci. Les marchandises retournées voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les marchandises devront être retournées à l'adresse du vendeur dans les quatorze jours suivants la notification de la demande de rétraction au vendeur.

Endéans les quatorze (14) jours à partir de la demande de rétractation conforme de l’acheteur, le vendeur s’engage à lui reverser la somme qu’il a versé pour ce produit, frais de livraison non inclus. Le droit à la rétractation de la commande n'est pas valable dans le cas des commandes personnalisées.

Ce droit de rétractation n'est pas valable non plus selon les énoncés de l'article VI.53 du Code de Droit Economique.

Ces énoncés comportent notamment les éléments suivants :

• La mise en place, en ce compris la livraison, personnalisée à un client particulier selon une procédure propre à la demande du client.
• Les biens et produits qui après livraison ont été mélangés de manière indissociée avec d'autres biens et produits
• Les biens et produits susceptibles de périmer et de se détériorer rapidement.
• La vente et la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu dans un contrat de vente et pour lequel la livraison ne peut être effectuée dans les trente jours et dont les prix fluctuent sur des critères indépendants de la volonté du vendeur.

Article 4 : Garantie

L'acheteur qui ne serait pas satisfait d'un vin pour diverses raisons peut se prévaloir de la garantie si  l'ensemble des conditions définies et explicitées ci-dessous sont rencontrées:

• La garantie ne concerne pas les vins “fonds de cave”

• Cette garantie est valable quatre fois par an, par même acheteur ou par même famille ou adresse.

• Cette garantie est limitée à la reprise de maximum deux caisses par commande.

• Cette garantie est valable durant les trente jours suivants la réception de la commande

• L'utilisation du crédit octroyé suite à la prévalence de la garantie est valable sur le site internet du vendeur pour une période de cinq mois suivants la reprise de la commande.

• La garantie se limite à une seule bouteille ouverte par commande

• Il convient de prendre contact par e-mail avec le vendeur pour faire valoir cette garantie

• La reprise se fait par caisse complète y compris la bouteille ouverte ayant servie à la dégustation qui doit être vide.

Cette garantie se limite au produit et non aux facteurs extérieurs. La garantie n'est pas valable dans les cas suivants:

• Les commandes de Box proposant déjà de déguster des vins variés.

• La négligence ou la démarche intentionnelle ou la fausse manoeuvre par l'acheteur ou par un tiers

• les conditions de stockage inadaptées, l'accident ou le vol

• l'intrusion d'éléments extérieurs et étrangers au produit

• les événements imprévisibles et ne résultant pas de l'action du vendeur

Le retour des produits est effectuée par l’acheteur.
La validation et la période de reprise sont déterminées par le vendeur.

Article 5 : Paiement et prix

Les prix des produits sont exprimés en Euros (€) ou en dollars américains ($) et affichés toutes taxes belges comprises. Ces prix sont exprimés sous réserve d’erreur typographique et d’affichage sauf vente et sans engagement.

A ce prix est ajouté des frais de livraison calculés automatiquement via le poids combiné des produits commandés par l’acheteur et le pays de livraison indiqué par celui-ci.

Hormis les prix des commandes déjà effectuées et validées, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ainsi que les frais d’expédition à tout moment.

Le vendeur facturera ses prix à l’acheteur selon les prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 7 : livraison

La livraison se fait à l’adresse indiquée à l’acheteur ou à un point de dépôt, dépendant de la méthode de livraison choisie par l’acheteur. Les pays dans lesquels la livraison est disponible sont ceux mis à disposition dans la liste déroulante permettant à l’acheteur de choisir le pays de livraison. Dans le cas d’une livraison à une adresse, les informations de livraison doivent être correctes et complètes afin de permettre une livraison adéquate de la commande. Les données reçues sur ce point au vendeur engagent l’acheteur : en cas d’erreur dans les données de livraison par l’acheteur, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livraison de la commande. En cas de retour de la commande, l’acheteur pourra soit procéder à la réexpédition de la commande en participant aux frais de renvoi soit il pourra également annuler sa commande et, dans ce cas, être remboursé de la commande après déduction des frais de livraison.

Les livraisons qui à la demande du client sont faites auprès de lieux non surveillés ou non sécurisés (jardin, garages,..) tout comme chez des voisins ou d’autres connaissances se font sous la responsabilité totale de l’acheteur.

Tout circonstance comme des grèves, des catastrophes naturelles de toute nature, l’inondation, l’incendie, les gelées, la guerre, le vol, l’émeute, la non observation des délais de livraisons par nos fournisseurs, des dégâts de fournitures et d’emballage occasionnés par ces fournisseurs ou les cas fortuits autorisent le vendeur à résilier la convention et dégage ce dernier de toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution de livraison de la commande. Aucune indemnité ou autre dommage et intérêt ne pourra être exigée dans ce cas.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du destinataire même si le transport est effectué par le vendeur et ses fournisseurs. Il appartient à l’acheteur de s’assurer du contenu de la commande en la vérifiant au moment de la réception de celle-ci, et, le cas échéant, formuler ses réserves sur le bordereau de commande fourni par le transporteur, en prenant immédiatement contact avec les services du transporteur et en informant le vendeur par lettre recommandée dans les vingt-et-un (21 jours) après réception de la commande. La signature du bordereau équivaut à l’acceptation des marchandises et de leur état sans discussion ultérieure.

Article 8 : Réclamations

Les réclamations au titre d’une livraison incorrecte ou défectueuse de la commande devront être introduites au siège social du vendeur par lettre recommandée à la poste dans les huit jours de la facturation de la commande.

Dans le cas de dégâts visibles (comme casse de verre, des produits manquants,…) l’acheteur doit immédiatement exprimer son refus à la livraison sans quoi une plainte de cet ordre ne saura être acceptée. A ce titre, l’acheteur est tenu d’en avertir par e-mail le vendeur dans les sept jours de la réception de la commande.

L’adresse e-mail en question est info@phildanstacave.be

En cas de commande défectueuse reconnue et validée formellement par le vendeur, la réparation du dommage se fera limitée au remplacement de la marchandise rebutée, dans les meilleurs délais et dans la mesure des stocks disponibles.

Article 9 Litiges

Toute forme de litiges pouvant opposer le vendeur à l’acheteur, de quel titre que ce soit, sera soumis aux tribunaux compétents d’où la SA Bacchuseum relève territorialement. Cependant, le vendeur se réserve le droit de porter le litige devant le tribunal du domicile ou du siège social de l’acheteur.

Article 10 Propriétés

Les biens livrés pour la SA Bacchuseum restent la propriété de cette dernière jusqu’à l’intégralité du paiement du montant dû pour ces biens par l’acheteur même si ces biens sont modifiés ou incorporés et l’acheteur reste engagé à l’intégralité du paiement de ces biens. En cas de saisie ou de toute intervention de tiers sur les marchandises vendues, l’acheteur sera tenu d’en avertir immédiatement le vendeur par lettre recommandée.

La remise de traite ou de tout autre titre ne constitue pas un paiement sur ce point. Si une ou plusieurs factures ne sont pas payées ou payées en retard et également dans le cas de faillite ou tout autre indication reconnue d’incapacité, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande et d’arrêter tout commande en cours tant que les factures ne sont pas payées dans leur intégralité sans que le vendeur ne soit tenu à quel que dommage et intérêt que ce soit.

Les retards de paiement engendreront une augmentation de sommes dues de quinze pourcent (15%) avec un minimum de vingt euros de dommage et intérêt sans qu’une justification particulière soit nécessaire.